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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022

Avril 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève désormais à 2,21 %.

L’administration fiscale a récemment communiqué les taux permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants d’associés pour les clôtures au 31 décembre 2022 et pour le 1er trimestre 2023. Sans surprise, les taux augmentent rapidement.

De quoi parle-t-on ?

Le compte courant d'associé consiste en un prêt consenti à la société par un associé. Il peut constituer un soutien temporaire à la trésorerie de l’entreprise, plus souple et moins onéreux que l’emprunt bancaire. Le compte courant d’associé peut donc être rémunéré (comme un emprunt bancaire) par le versement d'intérêts à cet associé. Ces intérêts peuvent ensuite être déduits du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés, à condition de respecter deux règles cumulatives :

Le capital social de la société est entièrement libéré ;
Le taux d’intérêt pratiqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans (TMP).

Un taux d’intérêt de 2,21% pour les clôtures au 31 décembre 2022

L’administration fiscale a récemment publié les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 décembre 2022 et le 30 mars 2023 :

Date de clôture	TMP
Entre le 31 décembre 2022 et le 30 janvier 2023	2,21%
Entre le 31 janvier et le 27 février 2023	2,40%
Entre le 28 février et le 30 mars 2023	2,58%

Pour les exercices clos au 31 décembre 2022, le taux d’intérêt permettant une rémunération déductible pour les sommes laissées auprès de la société par les associés s’élève à 2,21%, contre 1,17% un an plus tôt. Quant au taux maximal, il s’élève, pour les exercices clos entre le 28 février et le 30 mars 2023, à 2,58%.

Cette hausse importante suit la même tendance que les augmentations des taux directeurs décidées en 2022 par la BCE pour faire face à l'inflation.

A savoir…

Pour les associés, les intérêts versés constituent des revenus de capitaux mobiliers, qu’ils soient ou non déductibles. Lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,80 % + 17,20 % de prélèvements sociaux).

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